Décret n°2016-1258 du 27 septembre 2016

Article 3 du Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Règlement du 3 avril 1869
Art. 259

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