Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2016
La région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée « Occitanie ».
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 10 novembre 2016, 404418, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 2 de la loi du 29 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, […] après avis du conseil régional de la région (…) » ; que l'article 1 er du décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionE… dispose que « la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée »Occitanie« » ; que l'association citoyenne « Pour E… Pays catalan », M me D… B… et M. A… C… demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret contesté ;
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En application de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015, le conseil régional de la nouvelle région issue du regroupement des anciennes régions Midi-Pyrénées et Languedoc- Roussillon s'est prononcé en faveur de la dénomination « région Occitanie ». Et c'est effectivement le nom retenu par l'article 1er du décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016. Une première association et deux particuliers par une première requête, une seconde association par une seconde requête, vous demandent d'annuler cette disposition. […] -1 du CGCT. 4 Article L. 3111-1 du CGCT.
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