Décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 septembre 2016
Dernière modification :	30 septembre 2016

Commentaire • 1

1. Fixation du nom et du chef lieu des nouvelles régionsAccès limité

Lexis Veille · 29 septembre 2016

Décisions • 12

1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Centre hospitalier de La Rochefoucauld (Charente), 2017-06-09, Jugement n°2017-0014

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[…] VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n° 62-1587 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du siège et au ressort de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine ; VU la décision du président de la formation de jugement, en date du 17 février 2017 désignant M. […]

2. Chambres régionales et territoriales des comptes, Groupe hospitalier de La Rochelle-Re-Aunis - La Rochelle (Charente-Maritime), 2017-06-29, Jugement n°2017-0015

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[…] VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n° 62-1587 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du siège et au ressort de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine ; VU la décision du président de la formation de jugement, en date du 3 janvier 2017 désignant M. […]

3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Departement de Lot-et-Garonne - Agen (Lot-et-Garonne), 2017-04-13, Jugement n°2017-0009

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[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du siège et au ressort de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine ; Vu le rapport de M. […]

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 27 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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La région issue du regroupement des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes est dénommée « Nouvelle-Aquitaine ».

Article 2

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Le chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.

Article 3

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet