Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté ses demandes du 17 novembre 2020 tendant à ce que soient édictés les arrêtés prévus par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales constatant le montant annuel des accroissements de charges du revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2014 s'agissant du décret n° 2013-793 du 30 août 2013, du 1er septembre 2015 s'agissant du décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, du 1er septembre 2016 s'agissant du décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, et du 1er septembre 2017 s'agissant du décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 ;

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[…] 2°) d'enjoindre à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre un arrêté fixant le montant des accroissements de charges résultant pour les départements de chacune des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire mensuel du RSA adoptées par les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 ;

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[…] S'il est vrai que le montant du revenu de solidarité active figurant sur les actes de dénonciation des 07 octobre 2016 est erroné à raison de la revalorisation de son montant par un décret n°2016-1276 du 29 septembre 2016, Madame Z A ne justifie pas du grief que lui aurait causé cette erreur.