Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. R512-15
-Code de procédure civileArt. 1200-2
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R343-26
-Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe 1 au III art R353-159
Art. Annexe 2 au III art R353-159
-Code de procédure civile
Art. 847-2, Art. 861-2
-Code de commerceArt. A444-28, Art. A444-47
-Code monétaire et financierArt. R518-31
-Code de commerceArt. A444-161
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-63
-Code de commerceArt. R762-5
-Code du tourisme.Art. R211-48, Art. R211-49
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-6, Art. R141-2-3
-Code de procédure civileArt. 287
-Code de commerceArt. A123-30
-Code de justice administrativeArt. R414-2
-Code des juridictions financièresArt. R141-10, Art. R241-33
-Code du patrimoineArt. R213-2
-Code du sport.Art. Annexe II-9 (art. A212-136)
-Code de l'environnementArt. R426-18
-Code de l'éducationArt. R442-40
-Décret n° 2005-113 du 11 février 2005Art. 1
-Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016Art. null
-Décret n° 53-511 du 21 mai 1953Art. 37
-Arrêté du 29 août 2013Art. null
-Arrêté du 2 février 2009Art. Annexe I
-Décret n° 92-566 du 25 juin 1992Art. 33
-Arrêté du 25 février 1982Art. 28
-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 40
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-3
-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013Art. 12
-Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980Art. 1
-Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe
-Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 60
-Arrêté du 24 février 2014Art. null
-Arrêté du 21 février 2013Art. null
-ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. 3
-Arrêté du 12 juillet 2013Art. 4
-Arrêté du 30 décembre 2015Art. 8
-DÉCRET n° 2015-731 du 24 juin 2015Art. 6
-Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 51, Art. 52, Art. 58, Art. 81
-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006Art. 1
-Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 1
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21
-Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 17
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 17
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 26
-ARRÊTÉ du 24 juillet 2014Art. 2
-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013Art. 40
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 19
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 14
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 53, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2
-Arrêté du 23 décembre 2009
-Arrêté du 24 décembre 2012Art. 9
-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 39
-Arrêté du 14 mars 2005Art. 9
-Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008Art. 11
-Arrêté du 28 avril 2011Art. Annexe 2
-Code de commerceArt. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-9
-Arrêté du 28 avril 2011Art. Annexe 3
-Code de commerceArt. A123-53, Art. R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art. R527-3
-Code de la propriété intellectuelleArt. R331-36
-Code de la santé publiqueArt. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20
-Code de procédure civileArt. 456
-Code de procédure pénaleArt. R249-10
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-2-3
-Code du tourisme.Art. R211-3-1, Art. R211-6
-Arrêté du 28 janvier 1991Art. ANNEXE VI
Commentaires
Le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 (JO 30 sept.) a pour objectif de coordonner les textes réglementaires avec le nouveau droit du contrat issu de la réforme. […] À ce effet, il prévoit, en son article 1 er , que « les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 (…) contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du Livre III du Code civil, du Code de l'action sociale et des familles, du Code des procédures civiles d'exécution et du Code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance ».
Lire la suite…Décisions
[…] Lui rappelant également l'article 861-2 du code de procédure civile (modifié par décret N° 2016-1278 du 29 septembre 2016 art. 1) […]
Lire la suite…- Cautionnement·
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- Compte courant·
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- Prêt
[…] CHAMBRE 8 SECTION 1 […] Par ailleurs l'article 1er du décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 en ce qui le concerne prévoit en substance que la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1.500 euros.
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- Règlement·
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- Mise en demeure·
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- Acte
3. Tribunal de commerce de Béziers, 20 novembre 2017, n° 2017002134
[…] Selon jugement du 01/06/2016, le Tribunal de Commerce de Béziers a arrêté le plan de redressement de la STE CAMPING CLUB SAINTE CECILE par voie de cession totale de son fonds de commerce. […] Aussi, l'ART. 1924 du Code Civil dispose : « Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 (soit 1 500€ art. 1 du Décret numéro 2016-1278 du 29 septembre 2016) n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution ».
Lire la suite…- Camping·
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Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, […] le cas échéant, des gardes-chasse particuliers ». 13 - Article L. 421-5 du code de l'environnement [modifié […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article. j. […] - Article R. 426-18 Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V) Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, […]
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