Décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses activités au Conservatoire national des arts et métiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu l'avis du comité technique du Centre d'études de l'emploi du 20 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du Conservatoire national des arts et métiers du 30 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'établissement public national à caractère administratif dénommé « Centre d'études de l'emploi » est dissout.
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités du Centre d'études de l'emploi sont transférés au Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le compte financier du Centre d'études de l'emploi relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction dans l'établissement lors de sa dissolution. Il est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.