Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense du port de la tenue
Il en est ainsi, en particulier, du décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, qui assouplit les conditions dans lesquelles leurs agents peuvent exercer leurs fonctions en dispense du port de la tenue et qui leur permet de pratiquer des palpations de sécurité. […]