Décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R233-1, Art. R325-32, Art. R325-38, Art. R325-39, Art. R325-40, Art. R325-41

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