Article 1 du Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R527-2, Art. R527-17
Document AnalyzerAffiner votre recherche

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.