Décret n°2016-1336 du 7 octobre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux commandements maritimes à compétence territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R3223-46
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