Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-31-1, Art. R146-31-2, Art. R146-31-3, Art. R146-31-4, Art. R146-31-5

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