Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 315-9 et R. 314-51 à R. 314-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-6 et R. 111-19-31 et suivants ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 juin 2016 ;
Vu les avis du conseil d'administration et du comité technique d'établissement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Leclère Grandin de Saint-Gobain en date du 5 juillet 2016 ;
Vu les avis du conseil d'administration et du comité technique d'établissement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Michel Lamy d'Anse en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance du centre hospitalier de Janzé en dates du 12 juillet et du 13 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Vençoise de Vence en dates du 20 juillet et du 21 juillet 2016 ;
Vu les avis du conseil d'administration et du comité technique d'établissement de la maison de retraite publique intercommunale de Roquevaire-Auriol en date du 17 août 2016 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance de l'hôpital Simone Veil du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency en dates du 3 août et du 9 septembre 2016,
Décrète :
En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de leur activité par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés mentionnés en annexe ;
2° Les activités assurées par ces établissements en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 des établissements repreneurs.
Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de cet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.
Les modalités patrimoniales et financières des transferts sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et chaque établissement repreneur.
Ces conventions précisent l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité des établissements transférés.
Ces conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement aux transferts, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès des autorités compétentes.
Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes concernés comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de ces établissements, les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement. Les conventions prévues à l'article 2 du présent décret précisent le montant de ces contributions.
Les cadres juridiques, patrimoniaux, financiers et comptables des transferts des ERP et de 6 des 8 EHPAD ont été fixés par les décrets no 2016-1350 et no 2016-1351 du 11 octobre 2016. Le transfert des EMS à des organismes spécialisés leur permettra d'évoluer dans un cadre de gestion plus adapté à leur mission. Les conditions retenues pour ce transfert préservent la pérennité de leurs activités et garantissent les intérêts des personnes qu'ils accueillent comme ceux du personnel.