Décret n°2016-1363 du 12 octobre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5441-1
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