Décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2016
>
Version29/10/2022
Entrée en vigueur le 29 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022 - art. 3
Le comité directeur de la garde nationale contribue à la définition des politiques conduites au titre de la garde nationale en termes de recrutement, d'attractivité, de développement de partenariats et de communication. La préparation et l'emploi des forces relèvent des prérogatives de chacune des chaînes opérationnelles concernées. L'entraînement et l'emploi des réservistes opérationnels relèvent du ministère de l'intérieur.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.