Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016
Article 9 du Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1493 du 30 novembre 2022 - art. 3
La commission de l'éducation populaire se réunit en formation spécialisée pour émettre un avis sur les demandes d'habilitation des organismes mentionnés à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles.
Cette formation spécialisée comprend :
-le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé et de la ville ou leurs représentants ;
-un membre du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
-deux représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
-trois représentants des organismes de formation habilités nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Cette formation spécialisée est présidée par le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.