Décret n°2016-1391 du 17 octobre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D641-2
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Décisions • 2
Rejet
[…] 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 1 er du même décret ;
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2017, 405810, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'article 1 er de ce décret ;
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