Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
Article 15 du Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 74
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