Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 6 : Livret d'accueil, Art. D311-39
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