Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles
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Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles NOR: AGRT1531415D Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-154-1 et R. 225-63 ; Vu le
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