Décret n°2016-1412 du 21 octobre 2016

Article 2 du Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R362-2

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