Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2262-3
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