Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016
Article 10 du Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistréeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 - art. 21
La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée est composée de onze membres titulaires et onze membres suppléants nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication, à raison de :
1° Un représentant de la direction générale des médias et des industries culturelles, président ;
2° Un représentant de la direction générale de la création artistique ;
3° Un représentant de la direction générale des entreprises ;
4° Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ;
5° Un représentant du Centre national de la musique ;
6° Trois représentants du secteur de la production phonographique ;
7° Un représentant des plates-formes de musique en ligne ;
8° Une personnalité qualifiée au titre de sa connaissance des activités liées à la diffusion numérique ;
9° Une personnalité qualifiée au titre de sa connaissance des activités liées à la distribution physique.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat de la commission.