Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016

Article 2 du Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Prolongation d'activité, Art. R6152-814, Art. R6152-815, Art. R6152-816

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