Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R57-7-16

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