Décret n°2016-1440 du 26 octobre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile, Art. D115-7, Art. D115-8, Art. D115-9, Art. D115-10, Art. D115-11, Art. D115-12
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