Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et les articles L. 311-5-7 et R. 712-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 176 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité d'experts pour la transition énergétique en date du 30 juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre au 15 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :
I. - Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants :
- pour le gaz naturel : - 8,4 % en 2018 et - 15,8 % en 2023 ;
- pour le pétrole : - 15,6 % en 2018 et - 23,4 % en 2023 ;
- pour le charbon : - 27,6 % en 2018 et - 37 % en 2023.
II. - L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de - 7 % en 2018 et de - 12,6 % en 2023.
Les objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable en France métropolitaine continentale sont les suivants :
I. - Pour l'énergie éolienne terrestre, en termes de puissance totale installée :
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Echéance |
Puissance installée |
|---|---|
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31 décembre 2018 |
15 000 MW |
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31 décembre 2023 |
Option basse : 21 800 MW |
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Option haute : 26 000 MW |
II. - Pour l'énergie radiative du soleil, en termes de puissance totale installée :
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Echéance |
Puissance installée |
|---|---|
|
31 décembre 2018 |
10 200 MW |
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31 décembre 2023 |
Option basse : 18 200 MW |
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Option haute : 20 200 MW |
III. - Pour l'hydroélectricité, dont l'énergie marémotrice, en termes de puissance totale installée et d'énergie produite annuellement :
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Echéance |
Puissance installée |
Energie renouvelable (hors STEP) produite en année moyenne |
|---|---|---|
|
31 décembre 2018 |
25 300 MW |
61 TWh |
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31 décembre 2023 |
Option basse : 25 800 MW |
Option basse : 63 TWh |
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Option haute : 26 050 MW |
Option haute : 64 TWh |
Dans le domaine de l'hydroélectricité, l'objectif est également d'engager d'ici à 2023 des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage, en vue d'un développement de 1 à 2 GW de capacités entre 2025 et 2030.
IV. - Pour l'éolien en mer posé, en termes de puissance totale installée :
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Echéance |
Puissance installée |
Projets attribués |
|---|---|---|
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31 décembre 2018 |
500 MW |
Entre 500 et 6 000 MW de plus, en fonction des concertations sur les zones propices, du retour d'expérience de la mise en œuvre des premiers projets et sous condition de prix |
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31 décembre 2023 |
3 000 MW |
V. - Pour les énergies marines (éolien flottant, hydrolien, etc.), en termes de puissance totale installée :
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Echéance |
Puissance installée |
Projets attribués |
|---|---|---|
|
31 décembre 2023 |
100 MW |
Entre 200 et 2 000 MW de plus, en fonction du retour d'expérience des fermes pilotes et sous condition de prix |
VI. - Pour la géothermie électrique, en termes de puissance totale installée :
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Echéance |
Puissance installée |
|---|---|
|
31 décembre 2018 |
8 MW |
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31 décembre 2023 |
53 MW |
VII. - Pour le bois-énergie, en termes de puissance totale installée :
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Echéance |
Puissance installée |
|---|---|
|
31 décembre 2018 |
540 MW |
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31 décembre 2023 |
Option basse : 790 MW Option haute : 1 040 MW |
VIII. - Pour la méthanisation, en termes de puissance totale installée :
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Echéance |
Puissance installée |
|---|---|
|
31 décembre 2018 |
137 MW |
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31 décembre 2023 |
Option basse : 237 MW Option haute : 300 MW |
IX. - L'objectif de production d'électricité à partir du biogaz pour les deux filières - biogaz de décharge-stations d'épuration et pour la filière usine d'incinération d'ordures ménagères est d'équiper les sites existants de moyens de production électrique permettant de valoriser l'énergie produite lorsque c'est économiquement pertinent et que l'injection du biogaz dans le réseau ou la production de chaleur n'est pas possible.
X. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article en favorisant la production locale d'énergie, des appels d'offres expérimentaux de soutien à l'autoconsommation/autoproduction seront lancés d'ici le 31 décembre 2016.
XI. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier indicatif des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques est le suivant :
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CALENDRIER prévisionnel |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
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T1 |
T2 |
T3 |
T4 |
T1 |
T2 |
T3 |
T4 |
T1 |
T2 |
T3 |
T4 |
T1 |
T2 |
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|
Solaire (Sol) |
Lancement AO tri-annuel |
Echéance 1 (500 MW) |
Echéance 2 (500 MW) |
Echéance 3 (500 MW) |
Echéance 4 (500 MW) |
Echéance 5 (500 MW) |
Echéance 6 (500 MW) |
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Solaire (bâtiments) |
Lancement AO tri-annuel |
Echéance 1 (150 MW) |
Echéance 2 (150 MW) |
Echéance 3 (150 MW) |
Echéance 4 (150 MW) |
Echéance 5 (150 MW) |
Echéance 6 (150 MW) |
Echéance 7 (150 MW) |
Echéance 8 (150 MW) |
Echéance 9 (150 MW) |
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|
Biomasse |
Lancement AO tri-annuel |
Echéance 1 (50 à 100 MW) |
Echéance 2 (50 à 100 MW) |
Echéance 3 (50 à 100 MW) |
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Méthanisation |
Lancement AO tri-annuel |
Echéance 1 (10 MW) |
Echéance 2 (10 MW) |
Echéance 3 (10 MW) |
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Eolien en mer |
Lancement d'un AO et des études techniques mutualisées |
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Petite hydro-électricité |
Lancement AO n° 1 |
Echéance AO n° 1 |
Attribution AO n° 1 |
Lancement AO 2 éventuel |
Echéance AO 2 |
Attribution AO2 |
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Hydrolien |
Lancement AO n° 1 |
Lancement AO n° 2 |
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Eolien flottant |
Lancement AO n° 1 |
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AO : appel d'offres. |
La 2eme requête présente une argumentation très différente. 2.1 Vous écarterez sans difficulté le moyen tiré de ce que la PPE doit prendre la forme d'un décret comme le prescrit la loi, qui aurait été méconnue parce que l'essentiel du document prend la forme d'un rapport annexé au décret en indiquant que cette PPE est adoptée. […]