Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 11 du Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D49-81-1, Art. D49-81-2, Art. D49-81-3, Art. D49-81-4, Art. D49-81-5

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