Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
Article 14 du Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D147-31
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