Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
Article 5 du Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des contrôles d'identité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-6-1
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Les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale , complétées par celles des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme, complètent ou modifient le code de procédure pénale afin de transcrire dans notre ordre juridique les autres dispositions de la directive […]
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