Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

Article 21 du Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5221-11

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