Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
Article 5 du Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R223-1, Sct. Section 3 : Conditions d'accès des associations
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