Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 15 du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 4-3

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