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Article 1 du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Entrée en vigueur le 15 mars 2021

Modifié par : Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 10

Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon et lutter contre l'usurpation d'identité, le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

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Entrée en vigueur le 15 mars 2021

Commentaires


1Carte d'identité: peut-on refuser de livrer ses empreintes digitales ?
Thierry Vallat · 15 mai 2017

L'image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, sauf si le demandeur refuse qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande.

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2Carte d'identité: peut-on refuser de livrer ses empreintes digitales ?
Thierry Vallat · 15 mai 2017

L'image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, sauf si le demandeur refuse qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande.

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1CNIL, Délibération du 16 mars 2017, n° 2017-058

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1 [2°] et 11 [4° a]) ; […] Le projet de décret soumis à l'examen de la Commission prévoit ainsi d'introduire un nouvel alinéa à l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé précisant que l'image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, sauf si le demandeur refuse la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande .

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2CNIL, Délibération du 11 février 2021, n° 2021-022

[…] La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé, le fichier TES doit permettre de procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité […] et des passeports […], […] la recommandation 1 conseille non seulement de chiffrer les données biométriques en base, ce qui a été mis en œuvre par le ministère, mais aussi de confier les moyens de déchiffrement à un tiers de sorte que ni le ministère ni l'autorité tierce ne puisse, seule, […]

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