Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Article 31 du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 17
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017.
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " commune " est remplacé par les mots : " circonscription territoriale ", le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " et le mot : " préfecture " est remplacé par les mots : " administration supérieure ".
III.-Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République ", les mots : " préfecture " sont remplacés par les mots : " haut-commissariat de la République " et les mots : " sous-préfecture " sont remplacés par les mots : " subdivision administrative ".