Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Article 16 du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-4
Commentaires • 2
M. Antoine Lefèvre, du group Les Républicains, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 6 décembre 2018
L'article 415 du code civil énonce les principes de nécessité et de proportionnalité des mesures de protection juridique et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a effectivement renforcé les droits des majeurs, particulièrement des majeurs en tutelle, en leur permettant de se marier, […] le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. […] C'est en application de ce principe général de représentation du majeur en tutelle par son tuteur que l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette mesure n'est pas conforme à l'article 415 du code civil, qui dispose que « les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire », […] le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. […] C'est en application de ce principe général de représentation du majeur en tutelle par son tuteur que l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, prévoit que la demande de carte nationale d'identité d'un majeur en tutelle est déposée par son tuteur, […]
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