Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 20 du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 5, Art. 5-1

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).