Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016

Article 5 du Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
Art. 1-1

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