Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016
Article 6 du Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Sauf pour les tarifs de redevances qui expirent à la fin de l'horaire de service applicable à la date de publication du présent décret et pour les tarifs de redevances pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, les exploitants d'installations de service disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l' Autorité de régulation des transports les tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées en vigueur, en l'absence de modification, ou les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées, en cas de modifications. Pour ces modifications, les consultations mentionnées aux articles 14-1 et 17 du décret susvisé du 7 mars 2003 ne sont pas requises.
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[…] Ce document présente, en application de l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé et des articles 2 et 3 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 susvisé, les conditions d'accès, le contenu, les principes et la grille tarifaire du service de base fourni dans les centres d'entretien et les autres installations techniques nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance légère et lourde, ainsi que des prestations complémentaires et connexes, telles que mentionnées aux articles 9 et 9-1 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 dans sa version issue du décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016. […] 6.
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[…] Ce document, lié à l'annexe 9.5 du DRR 2016, présente, en application de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et des articles 2 et 3 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 susvisé, la grille tarifaire du service de base fourni dans les centres d'entretien et les autres installations techniques nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance légère, tels que mentionnés à l'article 9 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016. […] Avis n° 2018-018 6/7 CONCLUSION
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3. ARAFER, fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Mobilités dans les installations de service des centres d'entretien pour…
[…] Ce document, lié à l'annexe 9.5 du DRR 2016, présente, en application de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et des articles 2 et 3 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 susvisé, la grille tarifaire du service de base fourni dans les centres d'entretien et les autres installations techniques nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance légère, tels que mentionnés à l'article 9 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016. […] Avis n° 2018-018 6/7 CONCLUSION
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