Décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1112-67-1
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