Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D332, Art. D332-1

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