Décret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 4 novembre 2016 |
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Dernière modification : | 4 novembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-47 et R. 2513-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742- et L. 742-6 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-25 ;
Vu l'avis du comité interministériel de la mer du 22 octobre 2015,
Décrète :
Il est créé une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV.
La CAPINAV a pour objet de renforcer l'action des moyens maritimes et terrestres, en métropole et outre-mer, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe survenant à bord des navires.
La CAPINAV s'appuie sur les moyens du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur.
Elle fait également appel aux moyens de services d'incendie et de secours.