Décret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 novembre 2016
Dernière modification : 4 novembre 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-47 et R. 2513-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742- et L. 742-6 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-25 ;
Vu l'avis du comité interministériel de la mer du 22 octobre 2015,
Décrète :

Article 1

Il est créé une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV.

Article 2

La CAPINAV a pour objet de renforcer l'action des moyens maritimes et terrestres, en métropole et outre-mer, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe survenant à bord des navires.

Article 3

La CAPINAV s'appuie sur les moyens du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur.
Elle fait également appel aux moyens de services d'incendie et de secours.