Décret n°2016-1476 du 28 octobre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D226-2-3, Art. D226-2-4, Art. D226-2-5, Art. D226-2-6, Art. D226-2-7

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