Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016

Article 5 du Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
Art. 2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
Art. 20-2

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Lexbase · 12 novembre 2016

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