Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
Article 5 du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeArt. R226-1
Commentaires • 2
1° Sous le n° 406606, par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 1° et 3° de l'article 3, l'article 5, le 1° de l'article 18 et l'article 20 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 406606, Inédit au recueil Lebon
[…] 1° Sous le n° 406606, par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 1° et 3° de l'article 3, l'article 5, le 1° de l'article 18 et l'article 20 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Décret·
- Recours juridictionnel·
- Conseil d'etat·
- Soutenir·
- Délai·
- Attaque·
- Édition·
- Personnes physiques·
- Conseil
En ce qui concerne l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative : 19. […] En ce qui concerne l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : 21. […] En ce qui concerne l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…