Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016

Article 13 du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R511-1, Sct. Titre Ier : Le juge des référés

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Commentaire • 1

1. Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de…

Eurojuris France · 16 novembre 2016

[…] Le Décret n° 2016-1480 met en concordance la partie réglementaire par la création d'un article R 511-1 au sein du Code de justice administrative (article 13 du Décret). […] […]

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