Article 16 du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

[…] Introduites dans le code de justice administrative par l'article 16 du décret n° 2016- 1480 du 2 novembre 2016, dit JADE, les dispositions de l'article R. 611-7-1, qui reprennent une proposition formulée par le rapport Piérart de novembre 2015 « Réflexions pour la justice administrative […] La question se présente cette fois en ce qui concerne une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 611-7-1 du CJA, mais la solution que vous adopterez vaudra aussi pour les quelques cas peut-être encore pendants dans lesquels il aura été fait application de l'article R*600-4 du code de l'urbanisme ainsi que pour le dispositif actuellement prévu à l'article R. 600-5 de ce code, bien que rédigés en des termes assez différents. […]

[…] Cet article, créé par l'article 16 du décret du 2 novembre 2016 n° 2016-1480, a étendu le dispositif de la cristallisation des moyens au contentieux administratif. L'article R.600-4 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de cristallisation des moyens en contentieux de l'urbanisme a été abrogé par ce même décret.