Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
Article 20 du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeArt. R612-5-1
Commentaires • 13
1° Sous le n° 406606, par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 1° et 3° de l'article 3, l'article 5, le 1° de l'article 18 et l'article 20 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ;
Lire la suite…A défaut de réponse, dans un délai qui ne pourra pas être inférieur à 1 mois, le désistement d'office de la requête pourra être prononcé (création d'un article R 612-5-1 du Code de justice administrative par l'article 20 du Décret n° 2016-1480). […] cidTexte=JORFTEXT000032433852&categorieLien=id" target="_blank">Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1° Sous le n° 406606, par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 1° et 3° de l'article 3, l'article 5, le 1° de l'article 18 et l'article 20 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2019, n° 19BX00508
[…] — l'article 20 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant création de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative est incompatible avec les exigences de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à l'accès au juge ;
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#8217;article 3, l'article 5, le 1° de l'article 18 et l'article 20 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ; […]
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