Article 21 du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

[…] Les nouvelles dispositions de l'article R 613-1 du Code de justice administrative permettent désormais, après clôture de l'instruction, au président de la formation de jugement de solliciter la communication d'éléments ou de pièces sans, pour autant, que l'instruction soit réouverte et la clôture reportée, ce qui laisse quelque peu dubitatif quant à l'application du principe du contradictoire (article 21 du Décret n° 2016-1480). […] administrative par l'article 20 du Décret n° 2016-1480).Les nouvelles dispositions de l'article R 613-1 du Code de justice administrative permettent désormais, après clôture de l'instruction, […]