Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
Article 24 du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Commentaires • 4
M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 25 juillet 2017
Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les justiciables, des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l'article 24 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016. […]
Lire la suite…Eurojuris France · 16 novembre 2016
[…] Certes peu utilisé, l'amende pour procédure abusive voit son plafond relever à la somme de 10 000,00 euros en lieu et place de la somme de 3 000,00 euros initialement prévue à l'article R 741-12 du Code de justice administrative (article 24 du Décret n° 2016-1480).
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé à tous les justiciables par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l'article 24 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016. […]
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