Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 2 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 2 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.
Et eu égard à la conception stricte qu'il convient de retenir de cet article, 1 Ces dispositions ont été introduites par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit « JADE » (justice administrative pour demain). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.